L’audience d’approbation du règlement Dollarama a eu lieu le 9 avril 2024.
Par jugement rendu le 17 avril 2024, la Cour a rejeté la demande d’approbation du règlement. Une copie du jugement est disponible ici.
Vous n’avez aucune mesure à prendre pour l’instant. Nous publierons des mises à jour sur l’état de l’action collective sur ce site Web.
Par jugement rendu le 17 avril 2024, la Cour a rejeté la demande d’approbation du règlement. Une copie du jugement est disponible ici.
Vous n’avez aucune mesure à prendre pour l’instant. Nous publierons des mises à jour sur l’état de l’action collective sur ce site Web.
Intitulé de la cause
Ohayon c. Dollarama et autres
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001243-233 (Montréal)
Si vous avez acheté un produit soumis à des Écofrais (par exemple des piles, des appareils électroniques, des ampoules ou des jouets avec piles) de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023, vous êtes membre d’une action collective nationale et vous êtes admissible à demander une carte-cadeau.
Un Règlement national proposé a été conclu dans le cadre d’une action collective au sujet des prix annoncés et facturés par Dollarama pour les produits soumis à des Écofrais qu’elle vend au Canada. Dans sa poursuite, la demanderesse allègue que Dollarama n’a pas annoncé correctement le prix des produits soumis à des Écofrais et qu’elle a facturé un prix ou des Écofrais supérieurs à ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi. Dollarama nie toute responsabilité ou faute à cet égard et aucune Cour n’a conclu à une faute de sa part. La Cour tiendra une audience le 9 avril 2024 afin de décider s’il y a lieu d'approuver le Règlement avant qu’une indemnité ne soit versée aux Membres du Groupe.
Chaque personne admissible peut obtenir une Carte-cadeau d’une valeur maximale de 15,00 $ qui peut être utilisée dans n’importe quel magasin Dollarama au Canada, n’expire pas et peut être utilisée pour plusieurs transactions. Vous pouvez lier la Carte-cadeau à votre application mobile Dollarama qui peut être téléchargée sur votre téléphone mobile. La valeur de chaque carte-cadeau pourrait être réduite en fonction du nombre total de réclamants admissibles, de sorte que la valeur de chaque carte-cadeau pourrait être inférieure à 15 $. Pour recevoir une carte-cadeau, les personnes admissibles doivent fournir une adresse de courriel valide.
Ohayon c. Dollarama et autres
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001243-233 (Montréal)
Si vous avez acheté un produit soumis à des Écofrais (par exemple des piles, des appareils électroniques, des ampoules ou des jouets avec piles) de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023, vous êtes membre d’une action collective nationale et vous êtes admissible à demander une carte-cadeau.
Un Règlement national proposé a été conclu dans le cadre d’une action collective au sujet des prix annoncés et facturés par Dollarama pour les produits soumis à des Écofrais qu’elle vend au Canada. Dans sa poursuite, la demanderesse allègue que Dollarama n’a pas annoncé correctement le prix des produits soumis à des Écofrais et qu’elle a facturé un prix ou des Écofrais supérieurs à ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi. Dollarama nie toute responsabilité ou faute à cet égard et aucune Cour n’a conclu à une faute de sa part. La Cour tiendra une audience le 9 avril 2024 afin de décider s’il y a lieu d'approuver le Règlement avant qu’une indemnité ne soit versée aux Membres du Groupe.
Chaque personne admissible peut obtenir une Carte-cadeau d’une valeur maximale de 15,00 $ qui peut être utilisée dans n’importe quel magasin Dollarama au Canada, n’expire pas et peut être utilisée pour plusieurs transactions. Vous pouvez lier la Carte-cadeau à votre application mobile Dollarama qui peut être téléchargée sur votre téléphone mobile. La valeur de chaque carte-cadeau pourrait être réduite en fonction du nombre total de réclamants admissibles, de sorte que la valeur de chaque carte-cadeau pourrait être inférieure à 15 $. Pour recevoir une carte-cadeau, les personnes admissibles doivent fournir une adresse de courriel valide.
Pour demander une carte-cadeau tel qu’indiqué ci-dessus, vous devez d'abord enregistrer votre adresse courriel sur ce site Web avant le 5 avril 2024.
Suivant l'audience en vue de faire approuver l'Entente de règlement le 9 avril 2024, si le règlement est approuvé, vous recevrez un courriel lorsque le formulaire de réclamation sera disponible.
Veuillez consulter l'onglet Documents pour plus de renseignements.
|
Avis abrégé |
|
|
Avis détaillé |
|
|
Entente de règlement |
Dates à retenir
9 avril 2024 à 9h30
Audience d'approbation (salle 6.61)
Lien TEAMS
5 avril 2024
Date limite d'enregistrement de courriel
Date limite d'exclusion
Date limite pour s'opposer
Avocats du groupe
LPC Avocats
276 Saint-Jacques Street, Suite 801
Montreal, Quebec, H2Y 1N3
Tél : 514-379-1572
| Courriel : | jzukran@lpclex.com |
Administrateur du règlement
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Tél : 1-888-770-6892 (gratuit)
Courriel : dollarama@conciliainc.com
Étape 1 : Inscrire votre adresse courriel
Étape 2 : Soumettre un formulaire de réclamation
Vous recevrez un courriel lorsque le formulaire de réclamation sera disponible, soit après le 9 avril 2024, date de l'audience en vue de faire approuver l'Entente de règlement.