MISE À JOUR IMPORTANTE
Par jugement rendu le 17 avril 2024, la Cour a rejeté la demande d’approbation du règlement. Une copie du jugement est disponible ici.Cela signifie que vous ne recevrez aucune des indemnités prévues par le règlement proposé. À ce stade, les parties peuvent soit poursuivre le litige, soit renégocier un nouveau règlement, auquel cas de nouveaux avis seront publiés.
Intitulé de la cause
Ohayon c. Dollarama et autres
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001243-233 (Montréal)
Par jugement rendu le 17 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’approbation du règlement proposé avec Dollarama. Vous pouvez consulter ce jugement en cliquant ici.
Cela signifie que vous ne recevrez aucune des indemnités prévues par le règlement proposé. À ce stade, les parties peuvent soit poursuivre le litige, soit renégocier un nouveau règlement, auquel cas de nouveaux avis seront publiés.
L’administrateur des réclamations supprimera toutes les adresses de courriel enregistrés. Par conséquent, si vous souhaitez être tenu au courant des développements futurs dans cette action collective, vous pouvez inscrire vos coordonnées sur le site web des avocats du groupe consacré à la présente action collective : www.lpclex.com/fr/dollaramaehf. Notez que, en vertu de la loi, vous faites automatiquement partie de l’action collective dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie de l’action collective à ce stade.
Veuillez consulter l'onglet Documents pour plus de renseignements.
Ohayon c. Dollarama et autres
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001243-233 (Montréal)
Par jugement rendu le 17 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’approbation du règlement proposé avec Dollarama. Vous pouvez consulter ce jugement en cliquant ici.
Cela signifie que vous ne recevrez aucune des indemnités prévues par le règlement proposé. À ce stade, les parties peuvent soit poursuivre le litige, soit renégocier un nouveau règlement, auquel cas de nouveaux avis seront publiés.
L’administrateur des réclamations supprimera toutes les adresses de courriel enregistrés. Par conséquent, si vous souhaitez être tenu au courant des développements futurs dans cette action collective, vous pouvez inscrire vos coordonnées sur le site web des avocats du groupe consacré à la présente action collective : www.lpclex.com/fr/dollaramaehf. Notez que, en vertu de la loi, vous faites automatiquement partie de l’action collective dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie de l’action collective à ce stade.
Veuillez consulter l'onglet Documents pour plus de renseignements.
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Jugement - 4 juin 2024 |
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Jugement - 17 avril 2024 |
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Entente de règlement |
Dates à retenir
17 avril 2024
Rejet de la demande d’approbation du règlement
9 avril 2024 à 9h30
Audience d'approbation (salle 6.61)
5 avril 2024
Date limite d'enregistrement de courriel
Date limite d'exclusion
Date limite pour s'opposer
Avocats du groupe
LPC Avocats
276 Saint-Jacques Street, Suite 801
Montreal, Quebec, H2Y 1N3
Tél : 514-379-1572
| Courriel : | jzukran@lpclex.com |
Administrateur du règlement
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Tél : 1-888-440-1005 (gratuit)
Courriel : dollarama@conciliainc.com
Étape 1 : Inscrire votre adresse courriel
Étape 2 : Soumettre un formulaire de réclamation
Vous recevrez un courriel lorsque le formulaire de réclamation sera disponible, soit après le 9 avril 2024, date de l'audience en vue de faire approuver l'Entente de règlement.