I. QUI EST ÉLIGIBLE À PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION ?

Pour recevoir une compensation sous ce Règlement, un Membre du Groupe, qui peut être une personne physique ou morale :

1. doit avoir acheté un produit assujetti à des Écofrais (tels que définis dans l’Entente de règlement national), par exemple des piles ou certains produits électroniques, chez Dollarama :
   1. au Québec : entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023; ou
   2. ailleurs au Canada : entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023.
   et
2. ne doit pas avoir soumis une demande pour être exclu de l’Action collective;
   et
3. doit remplir le Formulaire de réclamation au plus tard le 14 février 2025 (la « Date limite de réclamation ») conformément aux instructions ci-dessous et attester qu’il ou elle a acheté au moins un produit soumis à des Écofrais chez Dollarama au Canada pendant la Période visée par l’Action collective, en précisant la ville et la province ou le territoire où l’achat a été effectué et en fournissant une adresse de courriel valide à laquelle un virement Interac peut être envoyé. Aucune preuve d’achat n’est requise.

L’Administrateur du Règlement examinera tous les Formulaires de réclamation dûment soumis le ou avant la Date limite de réclamation afin de déterminer la validité et l’admissibilité de la réclamation de chaque réclamant. Tous les Membres du Groupe dont les réclamations sont validées et admises par l’Administrateur du Règlement sont des « Réclamants approuvés » dans le cadre du Règlement. Tout conflit concernant l’évaluation par l’Administrateur du Règlement de la validité et de l’admissibilité d’une réclamation soumise par un Membre du Groupe sera soumis à l’Administrateur du Règlement pour révision, et la décision de l’Administrateur du Règlement sur ladite révision sera finale et sans appel.

II. DÉTAILS SUR LA COMPENSATION

1. Chaque Réclamant approuvé (tel que défini ci-dessus) recevra un virement Interac par courriel.
2. La valeur monétaire de chaque virement Interac sera égale au Fonds de distribution divisé par le nombre total de Réclamants approuvés, entre un montant minimum de 3,00 $ et maximum de 10,00 $ selon le nombre total de Réclamants approuvés.
3. Il y aura un maximum d’un (1) virement Interac par Réclamant approuvé peu importe le nombre de produits assujettis aux Écofrais qu’il a achetés chez Dollarama au cours de la Période visée par l’Action collective.
4. Le compensation sous la forme d’un virement Interac ne peut être envoyée qu’à une adresse courriel valide.
5. Si le nombre total de Réclamants approuvés donne lieu à des virements Interac d’une valeur inférieure à 3,00 $ chacun, aucun virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.

VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC L’ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT OU LES AVOCATS DU GROUPE — ET NON AVEC LA COUR, DOLLARAMA OU SES AVOCATS — POUR OBTENIR D’AUTRES RENSEIGNEMENTS.