No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001243-233 (Montréal)


Pour demander une compensation dans le cadre du règlement, un Membre du groupe de règlement Dollarama doit avoir rempli et envoyé le Formulaire de réclamation en ligne au plus tard le 14 février 2025.





Chaque Membre du Groupe de règlement Dollarama qui présente un Formulaire de réclamation valide dans les délais requis peut obtenir un paiement sous forme d’un virement Interac égal au Fonds de distribution divisé par le nombre total de Réclamants approuvés, entre un minimum de 3,00 $ et un maximum de 10,00 $ chacun, selon le nombre total de Réclamants approuvés. Chaque Réclamant approuvé ne peut obtenir qu’un seul virement Interac, peu importe le nombre de produits assujettis à des Écofrais qu’il a achetés chez Dollarama au cours de la Période visée par l’Action collective. Si le nombre total de Réclamants approuvés donne lieu à des virements Interac d’une valeur inférieure à 3,00 $ chacun, aucun virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par le Tribunal.


Les Membres du groupe de règlement Dollarama qui ne se sont pas exclus pourraient avoir droit à une compensation dans le cadre du règlement.

Pour avoir droit à une compensation, les Membres du groupe de règlement Dollarama doivent compléter et envoyer un Formulaire de réclamation avant le 14 février 2025. Dans le Formulaire de réclamation, le Membre du groupe de règlement Dollarama devra attester sous peine de parjure dans quelle(s) ville(s) et province(s) ou territoire(s) il/elle a acheté au moins un produit soumis à des Écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023, ainsi que l’année et le mois approximatif de l’achat. Chaque Membre du groupe de règlement Dollarama ne peut présenter qu’un seul (1) Formulaire de réclamation.

Pour recevoir une compensation dans le cadre du règlement, les Membres du groupe de règlement Dollarama doivent avoir une adresse courriel valide et un compte bancaire pouvant recevoir des paiements au moyen d’un virement Interac, car la compensation ne sera envoyée que par ce moyen. La compensation peut être encaissée uniquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi du virement Interac.


La demanderesse a allégué que Dollarama n’a pas correctement affiché le prix des produits assujettis à des Écofrais et a facturé un prix ou des Écofrais plus élevés que ceux affichés ou autorisés par la loi. Dollarama nie catégoriquement avoir commis une quelconque faute en l’instance et nie toute responsabilité. La demanderesse et Dollarama ont négocié et accepté l’Entente de règlement national après que les avocats des parties, assistés d’un médiateur expérimenté, ont évalué de manière approfondie les faits de cette cause, et ont pris en compte une variété de facteurs tels que le fardeau et les coûts de la poursuite ainsi que le risque et l’incertitude associés au litige.

Veuillez consulter l'onglet Documents pour plus de renseignements.

	Avis d’approbation du règlement national
	Entente de règlement (traduction française)
	Entente de règlement (version officielle anglaise)